Conditions générales d'utilisation et de vente

Le Service Scratch Analyse est un outil professionnel de pilotage destiné aux agences immobilières et professionnels de l'immobilier. Les présentes conditions régissent son utilisation et sa souscription. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels (B2B).

1. Éditeur

Le service Scratch Analyse (ci-après « le Service ») est édité par SCRATCH, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 101 692 697 (SIRET siège 101 692 697 00010), RCS d'Avignon, dont le siège social est situé 265 C chemin de Saint Gens, 84170 Monteux, France.

• Représentant légal : Nicolas Testeniere, Président.
• TVA intracommunautaire : FR08 101692697.
• Contact : contact@scratchanalyse.fr.

2. Définitions

• Client : toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles (agence immobilière ou professionnel de l'immobilier) souscrivant un Abonnement. Le Service est réservé aux professionnels (B2B) ; il n'est pas proposé aux consommateurs.
• Espace : l'environnement dédié du Client au sein du Service (données, comptes Utilisateurs, paramètres).
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder à son Espace (gérant, négociateur, assistant…).
• Abonnement : le contrat de fourniture du Service, mensuel ou annuel.

3. Objet et description du Service

Le Service est une application en ligne (SaaS) de pilotage de l'activité commerciale hebdomadaire des agences immobilières : saisie et suivi d'activité, score hebdomadaire de remplissage, statistiques, objectifs et plans d'activité.

Le Service est un outil d'aide au pilotage. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, ni une garantie de performance commerciale : les résultats de l'agence dépendent de facteurs extérieurs au Service.

4. Souscription et création de l'Espace

4.1. La souscription s'effectue en ligne : le Client renseigne le nom de son agence et son email, choisit sa formule, procède au paiement sécurisé (Stripe), puis reçoit un email lui permettant de définir son mot de passe et d'accéder à son Espace. La souscription peut également s'effectuer depuis l'application.

4.2. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et sa qualité de professionnel de l'immobilier au sens de l'article 2. L'acceptation des présentes CGU/CGV est requise au moment du paiement.

4.3. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et des actions réalisées depuis ses comptes.

5. Prix

5.1. Formule Agence : 69 € HT / mois, incluant 3 Utilisateurs, puis 9,90 € HT / mois par Utilisateur supplémentaire. Formule annuelle : 744 € HT / an (remise de 10 % incluse). Les offres de lancement éventuelles sont indiquées au moment du paiement.

5.2. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute au moment de la facturation. La facturation et l'encaissement sont opérés par Stripe ; les factures sont accessibles depuis le portail de gestion.

5.3. SCRATCH peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante. En cas de désaccord, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

6. Durée, renouvellement

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule, renouvelée tacitement par périodes équivalentes. Le Client peut arrêter le renouvellement à tout moment (article 7) ; la période en cours reste due.

7. Résiliation

7.1. Par le Client : à tout moment, depuis le portail de gestion de l'abonnement (accessible dans l'application), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition impérative contraire.

7.2. Par SCRATCH : en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement non régularisé, usage frauduleux ou illicite, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet 15 jours, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.

7.3. Défaut de paiement : en cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant une période de grâce durant laquelle le Client est invité à régulariser ; à défaut, l'Espace est suspendu.

7.4. Sort des données à la résiliation : voir article 11.3 — le Client peut demander l'export de ses données avant la fermeture effective.

8. Disponibilité, maintenance, support

8.1. SCRATCH s'efforce d'assurer un accès continu au Service (obligation de moyens), sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions temporaires, planifiées hors heures ouvrées dans la mesure du possible.

8.2. Les données des Clients font l'objet de sauvegardes régulières avec procédure de restauration testée.

8.3. Support par email (contact@scratchanalyse.fr), jours ouvrés, sans engagement de délai de résolution.

9. Évolution du Service

SCRATCH fait évoluer le Service en continu (fonctionnalités, interface, méthodes de calcul des scores et statistiques). Les évolutions n'entraînent pas de dégradation substantielle des fonctions essentielles souscrites. Les recalculs éventuels d'indicateurs historiques sont signalés dans l'application.

10. Données personnelles

10.1. SCRATCH traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement pour la gestion des comptes et de la relation client, et de sous-traitant pour les données saisies par le Client dans son Espace (données d'activité de ses Utilisateurs).

10.2. Sous-traitants ultérieurs au jour de la publication :

10.3. Durées de conservation : données du compte et de l'Espace pendant la durée de l'Abonnement, puis suppression dans les conditions de l'article 11.3 ; données de facturation conservées 10 ans (obligation légale).

10.4. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité : par email à contact@scratchanalyse.fr. Le Client fait son affaire de l'information de ses Utilisateurs.

11. Données du Client

11.1. Les données saisies dans l'Espace restent la propriété du Client.

11.2. Export : le Client peut exporter ses données d'activité depuis l'application (export CSV du carnet de bord) et demander un export complet par email.

11.3. Restitution et suppression : à la fermeture de l'Espace, les données sont conservées 30 jours (permettant un export ou une réactivation), puis supprimées, à l'exception des données soumises à conservation légale.

12. Obligations du Client

Le Client s'interdit notamment : tout usage illicite ou frauduleux ; toute tentative d'accès non autorisé ; la revente ou mise à disposition du Service à des tiers hors de son agence ; l'introduction de contenus illicites. Le Client est responsable du respect du RGPD vis-à-vis de ses propres contacts (vendeurs, acquéreurs) dont il saisirait des données dans le Service.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et ses développements restent la propriété exclusive de SCRATCH. L'Abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'Abonnement.

14. Responsabilité

14.1. SCRATCH est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

14.2. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de mandats, de clientèle, d'image, ou perte de données imputable à un défaut d'export par le Client avant résiliation.

14.3. Plafond : la responsabilité totale de SCRATCH est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (y compris défaillance généralisée d'un hébergeur ou d'un réseau).

16. Modification des CGU/CGV

SCRATCH peut modifier les présentes. Le Client est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur (email et/ou notification dans l'application) ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. En cas de désaccord, le Client peut résilier (article 7.1).

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable sous 30 jours, du tribunal de commerce dans le ressort du siège de SCRATCH, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.